Un huissier de justice peut il procéder à un divorce par consentement ?

Un huissier même s’il est un officier ministériel assermenté n’est pas habilité à prononcer un divorce par consentement car il ne dispose pas des pouvoirs suffisants.

Un divorce est obligatoirement jugé et prononcé par un juge aux affaires familiales qui est un homme de loi autorisé légalement à instruire et ordonner un jugement comprenant diverses mesures dans le cadre d’une procédure de divorce.

Un huissier de Justice est en réalité un exécutant pour faire appliquer les jugements mais il s’agit également d’un juriste, d’un conseil au service des particuliers et des entreprises mais il n’est pas apte à trancher et à juger.

L’huissier de Justice exerce une profession libérale et indépendante à statut réglementé et n’est attaché à aucune juridiction particulière.

Question de: gaz | Réponse de: Mod-Steph
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