Une reconnaissance de dette faite entre époux en instance de divorce est-elle valable ?

Ce n’est pas le contexte dans lequel elle est signée ni la situation particulière ou encore la situation que peuvent avoir en commun les signataires qui détermine la validité d’une reconnaissance de dette.

En effet, une reconnaissance de dette peut être établie entre deux personnes de la même famille qu’il s’agisse d’une relation d’ascendance ou descendance mais aussi entre époux ou ex-époux ou encore entre deux personnes qui n’ont aucun lien de parenté ou d’affiliation particulière.

Une reconnaissance de dette rédigée en bonne et due forme entre deux époux qui sont en instance de divorce la date de la signature de la reconnaissance de dette est notamment valable si elle respecte les règles essentielles de rédaction et les conditions qui sont évoquées dans la bibliothèque de réponse consultable à ce sujet sur ce même site.

Question de: valérie | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 31/03/2009
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