Une saisie peut-elle être faite sur un héritage ?

Si un huissier à une créance à recouvrer, il est en droit de saisir vos comptes bancaires et toutes créances (autres qu'alimentaire). Vos meubles qui sont chez vous ou chez un tiers qui les détients. Vos véhicules. Vos biens immobiliers. Vos coffres forts. Vos actions et parts sociales..

A partir du moment ou vous êtes propriétaire d'un bien, il peut être saisie et peut importe que ce soit un bien qui vienne (ou soit destiné) d'un héritage. Dés lors que vous en êtes en possession.

Il est même parfois possible que votre bien soit saisie dans les heures qui suivent l'héritage si l'huissier est mis au courant et qu'il dépose sa demande pour faire valoir son droit auprès du notaire...

Question de: Maria | Réponse de: bidule - Mis à jour: 07/01/2007
[email protected] - 28/08/2021
le notaire a dit que l heritage etait insaisissable lors de la donation
Sujets en relation:
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus