Y a-t-il un âge limite pour le rattachement sécurité sociale enfants parents ?

La législation en vigueur prévoit qu'un assuré social peut procéder au rattachement d'une autre personne sous ses propres droits d'assuré social et ces personnes deviennent alors des ayant-droits qui peuvent être un conjoint ou un concubin ou encore un enfant.

La loi qui permet le rattachement d'une personne aux droits de sécurité sociale d'un assuré repose notamment sur le principe que cela est possible pour tous les enfants qui sont nés de parents mariés ou non, reconnus ou non, adoptifs ou recueillis dès lors qu'il est à la charge de l'assuré social ou de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.

Un enfant peut être considéré comme ayant droit d'un de ses parents jusqu'à ses 16 ans, jusqu'à ses 18 ans si l'enfant est en contrat d'apprentissage, jusqu'à ses 20 ans ou jusqu'à la fin de l'année scolaire de ses 21 ans en cas d'interruption pour cause de maladie : pour un enfant scolarisé.

Mais ce rattachement d'un enfant en tant qu'ayant-droit à un de ses parents assuré social peut ne comporter aucune limite d'âge si l'enfant est dans l'impossibilité permanente de pouvoir travailler à cause d'un invalidité ou d'une maladie chronique.

Question de: tibou73 | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 27/09/2010
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