Quelles modalitées pour l'agrément de l'état pour une entreprise acceptant les cesu ?
Les cesu ou Chèques Emploi Service Universels représentent un moyen de paiement destiné aux particuliers et qui leur permet de pouvoir employer et payer plus facilement l’ensemble des services à la personne.
Il est possible pour les particuliers employeurs d’avoir recours à des cesu déclaratifs ou à des cesu préfinancés et ils doivent être utilisés pour payer l’ensemble des services à la personne et d’aide à domicile.
Les cesu peuvent être utilisés sur présentation d’une facture d’une prestation exercée par une association ou une entreprise prestataire agréée de services à la personne, pour la rémunération d’un salarié employé en direct pour un particulier qui passe par une structure mandataire agréée effectuant pour son compte l’ensemble des formalités administratives et sociales, pour la rémunération d’un salarié employé en direct à domicile ou pour la garde d’enfants hors domicile et assurée par une assistante maternelle agréée ou une structure d’accueil ou encore une garderie périscolaire.
Pour qu’une entreprise puisse être réglé grâce à des cesu de la part d’un particulier, il faut qu’elle soit spécialisée dans le domaine du service à la personne et qu’elle dispose d’un agrément qui peut être obtenu auprès de l’agence nationale des services à la personne.
Le site internet de l’agence nationale des services à la personne précise que pour obtenir un agrément simple, il faut que les services proposés soient les suivants :
'•entretien de la maison et travaux ménagers
•petits travaux de jardinage
•petit bricolage, “ hommes toutes mains ”
•garde d'enfants à domicile de + de 3 ans
•soutien scolaire
•cours à domicile (dessin, gymnastique, cuisine, couture, langue étrangère, etc.)
•assistance informatique et Internet à domicile
•préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
•livraison de repas à domicile
•collecte et livraison à domicile de linge repassé
•livraison de courses à domicile
•soins et promenades d’animaux de compagnie (pour les personnes dépendantes)
•maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire
•accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
•assistance administrative à domicile
•télé et visioassistance
•activités de mise en relation'
Sur ce même site internet, il est précisé les services qui peuvent permettre d’obtenir un agrément qualité et il s’agit de la liste suivante :
'•garde d’enfants à domicile de moins de 3 ans
•assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile (sauf les soins médicaux)
•assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de techniciens de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
•garde malade (sauf les soins médicaux)
•aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
•conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives*
•accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
•soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes. '