Mon mur m'appartient-il sachant que celui ci dépassse de 15cm chez le voisin ?

Il semble que dans votre cas, ce mur soit mitoyen et qu'il appartient donc légalement aux deux. Pour savoir si l'entretien du mur appartient au voisin ou à vous, il suffit de lire ce que dit le code civil :

Article 655 : La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.

Article 667 : (L. 20 août 1881) - La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté.

Question de: roub | Réponse de: Edouard - Mis à jour: 23/03/2009
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus