Mon opérateur téléphone/internet a t-il le droit de me faire payer une pénalité parceque je refuse le prélèvement automatique ?

Théoriquement, un souscripteur de ligne téléphonique portable, fixe ou pour l’utilisation d’internet peut choisir le mode de règlement de ses factures et rien ne l’oblige à accepter les prélèvements automatiques s’il préfère régler par chèque ou par TIP.

Cependant, on remarque quasiment dans la totalité des souscriptions à n’importe quel opérateur que le règlement par prélèvement automatique est imposé et exigé en réclamant automatiquement un chèque annulé, un RIB ou une carte bancaire mais il s’agit d’un abus car les contrats disposent généralement d’un choix de type de règlement à proposer au souscripteur.

Un opérateur téléphonique n’est donc pas dans son droit s’il réclame des frais supplémentaires en cas de refus du client de payer ses factures par prélèvements automatiques sauf si l’exclusivité de ce mode de paiement était stipulée dans le contrat signé par le client mais il faut vérifier car cela est rare.

De plus, il est normalement possible de changer de mode de règlement en cours de contrat et pour cela il suffit d’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception le service clients de l’opérateur qui doit respecter les exigences de son client si aucune exclusivité de mode de paiement n’est mentionnée dans la souscription de départ.

Attention tout de même car certains opérateurs peuvent accepter que le client paye autrement ses factures mais ce service peut être facturé tous les mois.

Question de: alain | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 02/09/2008
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