L'oubli de renouveler son assermentation de garde chasse particulier justifie t-il un licenciement pour faute grave ?

Pour pouvoir exercer la fonction de garde-chasse particulier commissionné par le propriétaire d'une propriété doit obligatoirement se voir délivrer une assermentation par le Préfet du département dans lequel se trouve la propriété désignée par la commission.

Un garde-chasse dispose de certains pouvoirs qu'ils peut exercer comme la surveillance, dresser des procès-verbaux ou autres et il ne peut en aucun cas disposer de ses pouvoirs s'il ne dispose pas d'une assermentation en cours de validité.

L'assermentation ou son renouvellement doit être demandée et déposée directement par le garde-chasse lui-même et dès lors qu'il ne détient pas une assermentation en cours de validité ou dont le renouvellement a été accordé ne peut plus être salarié en tant que garde-chasse et il peut donc perdre son emploi ou sa fonction.

Le fait qu'un garde-chasse ne s'occupe pas du renouvellement de son assermentation peut engendrer un licenciement pour fautes graves notamment s'il a continué à exercé ses fonctions malgré tout, la demande de renouvellement dépend de la responsabilité du garde-chasse lui-même.

Question de: Jérémie | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 15/12/2009
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