Pour créer une société de chasse privée faut il que la totalité du domaine soit sur la même commune ?

Si mes souvenirs sont bons, il ne peut y avoir normalement qu'une seule association de chasse agréée par commune, si donc votre domaine de chasse est à cheval sur deux communes (ou plus) et que sur certaines de ces communes il y a déjà une association de chasse, vous ne pourrez pas en créer une nouvelle. Mais par contre, vous pouvez très bien signer des conventions entre les associations pour pouvoir chasser sur l'ensemble des territoires.

La plupart du temps, une société de chasse privée s'organise sous la forme d'associations de type association loi 1901 . Les propriétaires fonciers cèdent par bail leur droit de chasse à une société qui devient détentrice du droit de chasse. L’ensemble des terrains signés par bail, complété par des terrains cédés oralement, constitue le territoire de chasse qui peut s’étendre sur une ou plusieurs communes, c'est le cas dans le Puy-de-Dôme par exemple...

Question de: pierre | Réponse de: Hggg - Mis à jour: 14/11/2013
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