Un garde chasse a-t-il le droit de chasser sur le territoire où il est commissionné ?
Si vous parlez d’un garde chasse particulier, pour des raisons d’impartialité et pour éviter toute polémique, il ne devrait pas avoir le droit de chasser sur le territoire dont il a la garde, mais dans la pratique, un énorme pourcentage y chasse…
En tout cas, je ne pense pas qu’il y ait un article de loi qui l’interdise…
Un garde chasse particulier peut normalement chasser sur le territoire où il est commissionné, en dehors des heures où il exerce son métier de garde chasse bien sur, car pendant qu’il est en fonction, il ne peut porter qu’un fusil pour chasser et détruire uniquement les espèces nuisibles.
Après, si un garde chasse particulier commet des fautes, vous pouvez toujours saisir le propriétaire des terrains, le Président de l’association de chasse ou le Président de la Fédération départementale de chasseurs. Mieux encore, saisissez le Préfet du département où le garde chasse exerce car c’est ce préfet qui lui délivre l’agrément et qui peut le lui retirer. Les règles relatives au commissionnement, à l’agrément et à l’assermentation ainsi que les conditions d’exercice des fonctions sont définies par le décret 2006-1100 du 30 Août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ainsi que par l’arrêté du 30 Août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément.