Le maire d'une commune souhaite mettre les bois communaux en chasse privée quelles sont les formalités et auprès de qui faut il s'adresser ?
Avant de pouvoir transformer des territoires communaux et donc publics car ils sont la propriété de la commune, un Maire devra tout d’abord en référer aux autorités départementales, régionales voir nationales compétentes afin d’en obtenir l’autorisation car il s’agit de terres appartenant au domaine public qu’il ne peut pas déclarer du domaine privé du jour au lendemain.
Une solution pour éventuellement transformer les terrains communaux en chasse privée est de créer un bail de chasse privée dressé entre la commune et elle-même ou encore créer une association qui sera la locataire du bail de chasse privée.
Le Maire, pour obtenir des renseignements, doit s’adresser à la Préfecture, au Ministère de l’écologie et également se rapprocher de l’A.C.C.A. (Association Communal de Chasse Agréée) qui doit être présente au sein de la commune ou à proximité.