Où faire sa demande d'agrément pour être garde chasse privé ?

Un particulier pour être garde chasse privé doit retirer un formulaire auprès de la Préfecture du Département de résidence du propriétaire. Ensuite, le dossier doit être renvoyé par courrier ou lors d'un rendez-vous préalablement fixé.

Les pièces à fournir par le candidat sont en général un acte de naissance et un extrait n°3 de son casier judicaire mais cela peut dépendre des Préfectures et un complément d’information peut être demandé.

Une fois l’agrément pour garde chasse privé obtenu, on est tenu de disposer toujours de sa carte et de la montrer à quiconque la demande. Le garde n’est pas tenu de porter un uniforme mais sur sa tenue doit figurer de manière visible qu’il est garde chasse. Si un garde privé porte un uniforme, ce dernier doit être bien distinctif de celui des agents de l’état.

Question de: PIERRE | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 20/03/2008
Sujets en relation:
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus