Une ville doit-elle payer pour faire contrôler ses installations sportives de plein air ?

Le propriétaire d'installations sportives est responsable de l'utilisation et de l'usage qui est fait de ces structures et il se doit se procéder à des vérifications fréquentes comme cela est précisé dans l'article R 322-25 du code du sport encore en vigueur au 30/07/2010 et qui précise: Lors de la première installation, les équipements mis au service des usagers font l'objet d'une vérification de leur stabilité et de leur solidité par le responsable de l'installation selon les modalités d'essai définies dans l'annexe III-2.

Les équipements sont régulièrement entretenus par leur propriétaire de telle sorte qu'ils répondent en permanence aux exigences de sécurité fixées par la présente section. Un contrôle de la stabilité et de la solidité est effectué à chaque mise en place de l'équipement.

Les propriétaires des équipements installés établissent un plan de vérification et d'entretien qui précise notamment la périodicité des vérifications. Ils tiennent ce plan ainsi qu'un registre comportant, pour chaque site, la date et les résultats des essais et contrôles effectués à la disposition des agents chargés du contrôle et habilités par l'article L. 215-1 du code de la consommation.

Tout équipement non conforme aux exigences de sécurité de la présente section est immédiatement rendu inaccessible aux usagers par le propriétaire ou l'exploitant

Les communes ne sont pas exemptes de ces contrôles et ils peuvent les faire effectuer par des agents de la commune compétents qui doivent respecter un plan de vérification mais les Mairies peuvent également décider de faire vérifier ces installations par les entreprises qui les ont installé ou par des experts.

Le fait qu'une commune doive régler la facture de vérifications ou d'entretien des installations sportives dépend avant tout de certains éléments comme à qui fait-elle appel pour réaliser ses vérifications et ces entretiens ou le fait qu'un contrat soit conclut avec une société qui peut comprendre différentes dispositions.

Question de: bellaclava | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 30/07/2010
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