Une entreprise peut-elle organiser une tombola dans son magasin ?

Dans le principe, une tombola ou une loterie est interdite, c’est un monopole et tout le monde ne peut pas en organiser comme il le veut. Cependant, il existe des exceptions et donc, sous certaines conditions, une entreprise ou un magasin peut organiser une tombola, pour connaître tous les détails sur la loi qui régie les interdictions et autorisations, je vous invite à vous documenter sur la loi du 21 mai 1836.

Pour pouvoir organiser une loterie, il faut (il me semble) soit être une association loi 1901 et avoir l’autorisation du préfet, soit que la tombola ait un but social, culturel, sportif, éducatif.. Il faut en plus que la tombola ne cumule pas plus de trois critères parmi les suivants :

1°) Être ouverte au public.

2°) Qu’il y ait une espérance de gain (nature ou espèce)

3°) Que ce soit le hasard qui désigne le gagnant.

4°) Que les participants doivent s’acquitter d’une contrepartie financière.

En principe, les loteries font intervenir ces quatre critères et sont donc interdites.

Question de: salsa | Réponse de: Mélinda
Sujets en relation:
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus