A quelle distance peut-on faire une cloture muret + poteaux béton d'un fossé classé ?

En matière de construction, les droits auxquels peut prétendre le propriétaire d’un terrain ou les obligations qu’il se doit de respecter sont très bien encadrés principalement par le code de l’urbanisme mais également par des documents municipaux comme le POS (Plan d’Occupation des Sols) et les PLU (Plans Locaux d’Urbanisme).

Il peut être imposé certaines distances à respecter entre la construction d’un bâti et un fossé par exemple et dans ce cas précis, le code de l’urbanisme ne semble pas imposer de règles dans leur généralité.

En revanche, comme cela est indiqué notamment dans le code de l’urbanisme, les limites séparatives qui peuvent être à respecter peuvent être mentionnées dans des documents locaux comme le POS et le PLU.

Donc pour répondre à cette question, on ne peut que conseiller de se référer au POS et au PLU qui sont en vigueur dans la commune concernée et qui sont consultables en Mairie.

Dans le cas d’un fossé classé, il est également nécessaire de consulter les documents de réglementation locale ou les services administratifs qui réglementent et qui ont imposés ce classement.

Question de: manu | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 19/05/2011
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