Après l'achat d'une maison il s'avère que le chauffage électrique ne fonctionne pas .Y a t il un recours ?

Lorsque l'acte de vente définitif est signé et que la vente est effective est conclue définitivement, il peut arriver que les nouveaux propriétaires soient obligés de faire face à des surprises qui ne sont pas toujours bonnes.

Avant d'entamer une procédure ou d'avoir accès à un éventuel recours, il faut commencer par bien lire l'acte de vente de la maison surtout dans la partie concernant le descriptif et l'équipement qui peuvent faire état de l'état de fonctionnement du chauffage ou du système électrique de l'habitation ce qui peut être déterminant pour la suite à donner ou non à une procédure de recours.

Ensuite, pour qu'un recours puisse être tenté envers l'ancien propriétaire, il faut arriver à prouver qu'il était parfaitement conscient et avait connaissance du dysfonctionnement du chauffage électrique dans le logement ce qui peut être très difficile.

Il peut également être intéressant de faire établir des devis et des diagnostics par plusieurs électriciens professionnels qui peuvent attester de la cause de la panne et éventuellement faire intervenir un huissier ou un expert pour faire réaliser un constat.

Question de: Manou | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 28/04/2009
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