En litige avec le Syndic, ai-je le droit de verser sur compte séquestre loyers et charges ?
Lorsqu'un litige oppose deux parties et que cela concerne notamment la mise en cause du règlement d'une somme d'argent, il est possible pour une des parties qui se doit de régler normalement cette somme, de déposer cet argent sur un compte bloqué qui est appelé un compte séquestre et cela lui permet de justifier de sa bonne foi en démontrant qu'il est en possession de cet argent mais qu'il demande à ce qu'il soit bloqué jusqu'au règlement du conflit ou de l'intervention d'une décision qui permet de le trancher.
Mais il n'est pas permis à n'importe qui de bloquer une somme d'argent en la versant sur un compte séquestre tout simplement parce-que, afin de pouvoir procéder au versement de la somme concernée sur un compte séquestre, il est obligatoire que la personne concernée dispose d'une autorisation donnée préalablement par un juge après qu'une demande d'autorisation ait été déposée auprès du tribunal compétent dans le domaine concerné.
Il n'est donc pas possible de déposer le montant des loyers et des charges sur un compte séquestre lors d'un conflit avec le syndic sans qu'une autorisation d'un juge du tribunal compétent ait été délivrée et le fait de le faire sans cette autorisation peut impliquer le fait que des procédures pour non-paiement soit dirigées vers la personne qui n'a pas réglé ces sommes officiellement.