Je compte acheter une maison dont le système d'assainissement individuel n'est pas aux normes. Qui doit payer les frais?
Rien n’oblige un vendeur à mettre aux normes le système d’assainissement d’une habitation juste avant de la vendre et il peut la proposer en l’état à un futur acquéreur qui peut décider de l’acheter en l’état ou non.
Les frais de mise aux normes du système d’assainissement peuvent incomber soit au vendeur soit à l’acquéreur selon une négociation effectuée ou des accords trouvés mais qui doivent obligatoirement être mentionnés sur l’acte de vente notarié.
En revanche, un vendeur est dans l’obligation d’informer les éventuels futurs acquéreurs de l’état du système d’assainissement et toutes les informations données doivent également être consignées dans un acte notarié car si des informations importantes de ce genre sont cachées à l’acquéreur, la responsabilité du vendeur peut être engagée pour vice caché.