Pour le DPE quels sont les diagnostics obligatoires pour louer ?

Un DPE, c’est un DPE, les diagnostics qui sont faits sont toujours les mêmes, il convient plutôt de se poser la question quand et qui doit faire un DPE ?

Même si le diagnostic de performance énergétique (DPE) est une obligation, il faut bien savoir qu’en cas d’absence de celui-ci, la loi ne prévoit pas de sanction, pas plus si le diagnostic n’est pas conforme à la réalité et le locataire ne peut même pas se plaindre de cette information qui serait non-conforme car elle n’est qu’informative.

Depuis 2011, le DPE doit être mentionné dés que vous déposez une annonce, que ce soit pour la vente ou la location. Le locataire doit l’avoir en main avant la signature du bail. Le DPE est obligatoire pour les ventes et pour les baux d’habitations vides ou meublées, pour les baux commerciaux, professionnels, etc…

Il n’est pas obligatoire pour un contrat de bail rural ou un contrat de location saisonnière.

Question de: Laurence | Réponse de: marine - Mis à jour: 22/05/2014
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