Lorsque la SAFER met en vente un terrain, y a-t-il une priorité de rachat pour le plus grand mitoyen ?
Il est effectivement possible qu'il y ait un droit de préférence lorsque la SAFER met en vente un terrain et ce droit de préférence est au profit des propriétaires voisins, mais il y a certaines conditions pour que ce droit soit applicable.
Pour commencer, il faut que le terrain mis en vente soit une propriété boisée et classée au cadastre en nature de bois. Ensuite, il faut que le terrain est une superficie totale (donc à additionner s'il y a plusieurs parcelles), de moins de 4 hectares.
Selon les articles L. 331-19 et suivants du nouveau code forestier (1er juillet 2012), ce droit de préférence s'applique comme un droit de préemption, mais il existe plusieurs modalités qui font que dans la pratique, l'application de ce droit est souvent délicat à mettre en place.
Par exemple, ce droit ne s'applique pas pour les 8 exceptions suivantes :
- vente au profit d'un propriétaire de parcelle contiguë en nature de bois (en cas de vente de propriété éparse, il suffit d'être voisin d'une des parcelles mises en vente) ;
- cession dans un souci d'amélioration de la structure foncière (aménagement foncier agricole et forestier -ex-remembrement, échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux...) ;
- vente dans le cadre d'un projet déclaré d'utilité publique ;
- vente dans le cadre familial ;
- cession portant sur des droits indivis et intervenant entre co-indivisaires ;
- cession entre nu-propriétaire et usufruitier d'une même parcelle ;
- vente d'une propriété classée entièrement en nature de bois au cadastre, mais dont moins de 50% de la surface est boisée ;
- vente d'une propriété de plusieurs natures, comportant un terrain classé en nature de bois au cadastre et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non.