La mairie peut elle nous refuser la vente de l'un de ses terrains sous pretexte que nous ne construisons pas dans l'année qui suit l'achat ?
Un maire à le droit de préompter sur un terrain. Votre dossier semble un peu complexe car il manque de détails pour clairement vous répondre, qui est propriétaire du terrain par exemple ? Dans quelle zone est-il ?
Sachez en tout cas que :
Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel le droit est exercé.
On ne peut pas préempter sur :
- les biens immobiliers faisant l'objet d'une donation ou d'une succession,
- les immeubles appartenants aux organismes d'HLM,
- les fonds de commerce,
- les lots de copropriété (d'habitation et/ou professionnel) portant sur un seul local,
- les biens cédés à l'occasion d'un plan de cession élaboré dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Par contre, une mairie peut le faire de plein droit sur :
- des biens à l'intérieur des périmètres urbains (zones U),
- dans les zones d'urbanisation future (zone NA),
- dans les espaces naturels et sensibles couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur,
- dans les zones d'aménagement concerté (ZAC).
Dans les autres zones, la préemption peut se faire, mais sur délibération du conseil municipal.
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