Le proprietaire a t-il obligation de poser une ligne téléphonique chez son locataire?
Non, le propriétaire n'a aucune obligation de poser une ligne téléphonique dans un logement qu'il met à la location.
Ces seules obligations (par rapport aux éléments de conforts que serait le téléphone) sont (selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989):
- Le gros œuvre et dispositifs de retenues des personnes en bon état d’entretien,
- Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude conformes aux normes de sécurité,
- L'existence de dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements permettant un renouvellement de l’air,
- L'éclairement naturel dans les pièces principales,
- Une installation de chauffage,
- L'installation d’alimentation en eau potable à l’intérieur du logement,
- L'installation d’évacuation des eaux ménagères,
- Avoir une cuisine ou un coin cuisine comportant un évier avec eau chaude et froide,
- L'installation sanitaire comprenant un WC séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, une baignoire ou une douche, situés à l’intérieur du logement,
- Avoir un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces.
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