Peut-il y avoir rétractation après compromis sans pénalité ?

Un compromis de vente qui est signé lors de la transaction d'un bien immobilier est un véritable contrat qui permet de rendre officiel un accord pris entre un vendeur et un acheteur de façon officielle.

Le compromis est un document qui permet donc aux deux paries de prendre un engagement ferme et définitif afin de déterminer la vente d'un bien identifié à un prix déterminé et ce document précède la signature de l'acte de vente définitif et authentique chez un notaire.

Un compromis de vente peut prévoir des clauses suspensives comme l'obtention d'un crédit, d'un permis de construire ou autre qui, si elles ne sont pas obtenues, peuvent impliquer l'annulation du compromis de vente sans pénalités pour l'une ou l'autre des parties.

Mais il est également possible pour le vendeur ou pour l'acheteur de se rétracter dans un délai légal de sept jours à compter de la date de signature du compromis de vente sans engendrer de pénalités. Dans ce cas, on peut dire qu'il peut y avoir rétractation après signature du compromis sans pénalité.

Question de: Mylène d'ardeche | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 17/03/2010
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