Comment faire un compromis de vente ?

Le compromis de vente est un contrat qui permet à un vendeur et à un acheteur de s’engager sur la vente et donc l’achat d’un bien et à un prix déterminé.

Il est vraiment préférable de faire établir un compromis de vente par un notaire ou en utilisant des formulaires pré-remplis que l’on trouve en papeterie et qui comportent tous les éléments, les indications et les mentions obligatoires qui doivent être inscrites sur ce document pour éviter tout litige.

Mais il est possible de rédiger un compromis de vente et il est obligatoire qu’il y soit mentionné l’identité complète du vendeur et de l’acheteur, la désignation précise et le lieu du bien, le prix du bien, le montant approximatif des frais de notaire, la somme déposée en garantie, le délai de rétractation, les conditions de paiement, le montant de l’acompte versé à la signature du compromis, les conditions suspensives, une clause de remboursement de la garantie en cas de résiliation à cause d’une clause suspensive ainsi que toutes les informations complémentaires concernant le bien comme sa situation, ses servitudes, sa zone, etc…

Question de: GG | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 28/11/2008
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