Combien de jours faut il pour exercer son droit de retractation après signature de reservation d'achat d'un appartement ?

Le compromis de vente est un contrat par lequel, on tombe d'accrod sur une chose et son prix, mais on repousse la vente à une date ultérieure, le temps que soit levé un certain nombre d'obstacles préalables définis au contrat tels que par exemple l'obtention d'un prêt.

Si vous êtes acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation, vous pouvez vous rétracter dans un délai de sept jours. Ce délais part le lendemain de la réception du compromis de vente, ce compromis devant vous être adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour permetre de déterminer la date de réception ou de remise de l'acte.

Sachez aussi que si l'acte vous est notifié par lettre recommandée en votre absence, le point de départ du délai de rétractation sera le lendemain de la date de l'avis de passage et non pas le lendemain de celle du retrait au guichet de la poste.

Question de: gerard | Réponse de: dave - Mis à jour: 08/02/2007
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus