Les frais de notaire pour un achat immobilier en viager portent sur la valeur estimée du bien ou sur le bouquet ?

La vente en viager comporte plusieurs conditions et l'acquéreur peut être amené à verser au vendeur une somme qui est appelée le bouquet et qui est fixé d'un commun accord entre les deux parties et cette somme est déduite du prix de vente mais ce bouquet n'a rien d'obligatoire.

Les frais de notaire mais également la totalité des frais d'enregistrement ainsi que l'inscription hypothécaire sont des émoluments qui restent entièrement à la charge de l'acquéreur alors que les éventuels frais d'une agence immobilière ou d'un intervenant peuvent être soit à la charge du vendeur soit à celle de l'acquéreur en fonction des accords passés.

Lors d'une vente en viager, les frais de notaire et touts les émoluments qui concernent cette vente sont calculés en fonction du prix et donc de la valeur estimée du bien concerné et tous ces frais sont donc en rapport avec la valeur déclarée du bien.

Question de: Chris | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 01/03/2010
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