Peut on après en avoir fait donation des murs devant notaire ?
Il faudrait examiner votre dossier pour pouvoir vous donner une réponse précise. Si vous avez fait donation (devant notaire) la maison ne vous appartient plus. Vous ne pouvez pas l'hypothéquer.
Par contre, si vous avez fait donation mais que vous restez usufruitier, il est possible que votre bien soit hypothéqué, mais il faut savoir que dans ce cas là, selon l'article 2397 du Code civil, l'usufruit grevé d'une hypothèque ne l'est que pendant le temps de sa durée.
En langage clair, ça veut dire que lorsque le nu-propriétaire va retrouver la pleine propriété (au décès de l'usufruitier par exemple), les charges grevant l'usufruit n'existeront plus. L'hypothèque sera alors levée du bien.
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