Peut-on vendre sa maison en viager à quelqu'un de sa famille ?

La vente sous forme de viager est une vente tout à fait comme une autre qui permet de transférer une propriété immédiatement à la suite d'un contrat de vente mais la spécificité de cette vente réside dans les modalités de paiement qui sont particulières et impliquent que le vendeur appelé alors le crédirentier perçoit un capital initial appelé le bouquet puis une rente à vie, le tout étant versé par l'acheteur appelé alors le débirentier.

La vente en viager peut très bien intervenir entre personnes d'une même famille et même très proche et de descendance directe mais il est important que toutes les conditions prescrites contractuellement soit respectées.

En effet, il est très important que l'acheteur verse le bouquet et verse sans interruption la rente à vie sous peine que le Fisc ne soupçonne une fraude ou assimile la vente à une donation.

Question de: finette | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 16/12/2009
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