Qu'est ce qu'un compte séquestre ?

Le compte séquestre est utilisé dans l'immobilier et est une garantie plus forte en cas de litige.

le compte séquestre d'une agence est le compte ouvert dans une banque de son choix qui lui permet de déposer les acomptes pour les ventes, et les cautions pour les locations. Ces sommes restent en attente d'encaissement définitif ou de reversement (annulation de la vente ou sortie du locataire).

C'est une garantie financière qui couvre le non remboursement des fonds détenus par l'agence alors même que la créance pouvait être certaine, liquide et exigible.

C'est donc une garantie financière qui est destinée à assurer les fonds détenus pour le compte de tiers.

Question de: denis | Réponse de: Alain - Mis à jour: 15/05/2007
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