Qu'est-ce que la loi Carrez ?

La loi Carrez est un loi qui porte le nom de son auteur, Gilles Carrez en date de 1996 qui concerne les bâtis et qui impose à tous vendeurs de faire réaliser un calcul et des prises de mesures du lot faisant l'objet de la vente de façon extrêmement précise en respectant certains critères afin de réduire considérablement les quiproquos et afin d'éviter que l'acheteur ne soit floué.

La loi Carrez définit également la surface privative en prendre en compte afin de calculer la superficie d'un lot qui est composé de la superficie des planchers des locaux clos et couverts déduits de la surface représentée par les cloisons, des marches, des cages d'escaliers, des gaines, des embrasures de portes et des fenêtres ainsi que des parties dont la hauteur est inférieure à 1,80mètre.

L'expertise de la loi Carrez doit être effectuée par une entreprise spécialisée et il s'agit d'un document obligatoire lors de la vente d'un bien.

Question de: mim | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 01/10/2009
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