Quel est la somme minimale en guise de garantie financière sans perception de fonds pour la création d'une agence immobilière ?

Pour la création d’une agence immobilière, il faut dans un premier temps en avoir la compétence et les qualifications. Cette qualification s’obtient soit par un BTS immobilier, soit par une validation des acquis d’expérience après avoir travaillé un certain nombre d’années auprès d’un professionnel immobilier titulaire de la carte d’agent immobilier.

Il faut également pour obtenir sa carte d’agent immobilier donnée par la préfecture avoir un casier judiciaire vierge (le B2) et souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

Au niveau de la garantie financière, il faut l’obtenir auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une banque et cette garantie doit couvrir les fonds que vous pourriez détenir pour le compte de vos clients en tant qu’agent immobilier. Si c’est une garantie avec perception de fonds, elle doit être au minimum de 110.000 euros. Si c’est une garantie financière sans perception de fonds comme vous le demandez, elle est de 30.000 euros, mais attention, vous n’aurez pas le droit de faire établir des chèques à votre ordre par vos clients, tout devra être à l’ordre du notaire.

Question de: Immo | Réponse de: pascal - Mis à jour: 30/12/2012
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