Quelles sont les conditions pour qu’on nous oblige à nous raccorder au tout à l’égout ?
Depuis le 31 décembre 2005, une directive impose que toutes les communes qui comprennent plus de 2000 habitants doivent être raccordées à une station d'épuration et elles doivent également installer un système de tout à l'égout auxquelles les propriétaires doivent se raccorder à leurs frais.
Mais le propriétaire n'est tenu de se raccorder au total égout que lorsque cela est possible et donc lorsque les conditions le permettent et certaines communes peuvent être dispensés dans certains cas de ces obligations en raison notamment de raisons topologiques, d'installations trop onéreuses pour la commune ou autre.
La condition sinequanone qui oblige un propriétaire à se raccorder au total égout est principalement le fait que la commune dispose d'un assainissement collectif et il faut également que les conditions au niveau du terrain et des raccordements le permettent.
L'article L 131-1 du code de la santé publique encore en vigueur au 14/12/2009 précise: Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.
Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa.
Il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales.
La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales.