Mon amie et moi voudrions nous marier dans une autre commune d'un autre département en avons nous le droit ?

Pour se marier civilement, il est obligatoire de s'adresser à la Mairie du lieu de résidence depuis au moins un mois de l'un ou l'autre des époux et cela est imposé par la loi et notamment par l'article 74 du code civil encore en vigueur au 11/09/2009 qui stipule :  Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

Mais cela est également légiféré par l'article 165 du code civil toujours en vigueur qui précise :  Le mariage sera célébré publiquement devant l'officier de l'état civil de la commune où l'un des époux aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l'article 169 ci-après.

En revanche, il est quelquefois possible de célébrer un mariage religieux dans une autre commune que celle dans laquelle l'un ou l'autre des époux résident mais pour cela, il faut obligatoirement obtenir l'autorisation de l'archevêché ou du diocèse compétent.

Question de: marc | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 10/09/2009
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