Un comité d'entreprise peut il donner des bons d'achats lors d'un pacs au même titre que pour un mariage ?
L'attribution des bons d'achat attribués par l'intermédiaire du comité d'entreprise ne sont pas obligatoirement nominatifs et dès lors qu'ils le sont, ils sont au nom du salarié lui-même mais dans certains cas, le nombre de bons d'achats ou le montant qu'ils affichent dépendent du fait que le salarié est marié ou non.
Le PACS, dans beaucoup d'entreprise et particulièrement au niveau du comité d'entreprise est considéré comme le mariage mais tous les comités d'entreprise ne répondent pas aux mêmes réglementations et chacun peut bénéficier de son propre régiment interne.
Un comité d'entreprise peut très bien distribuer des bons d'achats à un salarié pacsé au même titre qu'un autre marié et selon les mêmes conventions mais il faut avant tout vérifier les conditions légiférant le comité d'entreprise.