Y a-t-il réellement un délai légal à respecter pour refaire sa vie après la prononciation du divorce ?

Une procédure de divorce se déroule en plusieurs étapes et elles en comprennent principalement cinq qui peuvent être résumées et classées chronologiquement comme suit: 1°) la requête initiale, 2°) la conciliation, 3°) les mesures provisoires, 4°) l'introduction de l'instance et 5°) le jugement final et définitif.

La troisième étape qui permet souvent à un juge de rendre une décision comprenant des mesures provisoires est considérée par beaucoup de personnes le moment auquel le divorce est prononcé mais attention, il n'en est rien, il s'agit simplement d'une étape et les mesures ont un caractère provisoire et non définitif.

Pour être légalement séparé et divorcé de corps et de biens, un couple doit attendre la cinquième étape et le jugement final rendu par le juge aux affaires familiales et qui clôture la procédure.

Lorsque la procédure de divorce est close et que le jugement final a été rendu, les époux sont divorcés officiellement et ils n'ont aucun délai légal à respecter à partir de ce moment pour se remarier, ils sont libres de tout engagement marital le jour même du jugement ou de sa date d'effet s'il en stipule une.

Question de: sheraxel | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 09/06/2009
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