Comment se procurer les documents pour se pacser ?
Le Pacs, comme son nom l'indique, est un contrat de solidarité conclu entre 2 personnes dans lequel vous pouvez fixer librement les modalités de votre vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi.
Chaque partenaire doit fournir une copie intégrale de son acte de naissance, qu'il faut demander à la mairie de naissance (celui ci doit dater de moins de 3 mois).
Il faut également pour pouvoir se pacser rédiger une déclaration sur l'honneur d'adresse commune, et une déclaration sur l'honneur que les deux partenaires n'ont pas de lien de parenté. Une pièce d'identité sera demandée, ainsi que 2 exemplaires du contrat, signé par les 2 partenaires.
Pour vous pacser, avec vos documents, il vous reste à vous rendre dans le tribunal d'instance dont vous dépendez. C'est dans ce même tribunal que vous pouvez retirer le dossier avec la liste de tous les docuemnts nécessaires pour se pacser que vous devrez avoir avec vous le jour de la conclusion du pacs.
Si l’un-e des partenaires est divorcé-e ou veuf-ve : le livret de famille du mariage dissous, ou une copie de l’acte de mariage, ou l’acte de naissance du-de la conjoint-e décédé-e seront nécessaire.