Une personne interdit bancaire peut elle être élue maire d'une comune ?

Lorsqu'un citoyen souhaite se présenter aux élections municipales, il doit obligatoirement répondre aux conditions d'éligibilités et d'inéligibilités qui sont dictées par l'intermédiaire de divers articles de loi qui composent le code électoral.

Plusieurs conditions sont exigées pour pouvoir se présenter à une élection municipale mais également afin de pouvoir être éligible comme être majeur, de nationalité française, ne pas être sous le coup de condamnations allant à l'encontre d'une éligibilité, etc...

Mais le fait d'être interdit bancaire n'est pas une condition d'inéligibilité et il s'agit d'un problème financier et non juridique.

Question de: nelly | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 04/09/2009
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