Quelle procédure invoquer si ma femme refuse le divorce ?

La procédure de divorce a été considérablement simplifiée grâce à plusieurs réformes et notamment par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce et décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale.

Il est désormais possibles d'invoquer 4 causes de divorce dont la première et celle par consentement mutuel qui représente la procédure la plus simplifiée mais lorsque le demande de divorce n'est exprimée que par un seul des époux, il est possible d'avoir recours à une procédure pour altération définitive des liens conjugaux, pour faute ou encore pour acceptation du principe de rupture de mariage.

Les procédures de divorce ne peuvent plus durées éternellement grâce aux différentes réformes, lois et décrets modifiant la rupture du mariage et il faut commencer par demander assistance et conseils à un avocat.

Question de: patrick | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 29/06/2009
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