A qui appartiennent les intérets des sommes placées par un syndic de copropriété en absence de compte séparé ?

La loi prévoit que lors de sa première désignation, et au moins tous les trois ans, le syndic doit faire voter en assemblée générale l’ouverture ou non d’un compte séparé au nom du syndicat.

Le compte unique permet au syndic de placer les fonds du syndicat, et assure à celui-ci des produits financiers. Par contre, le compte séparé prive le syndic des produits financiers.

Les intérêts acquis chaque année doivent revenir aux copropriétaires et théoriquement être déclarés à l'administration fiscale par chaque copropriétaire dans la proportion de la quote-part des tantièmes de copropriété de chacun.

Pour être plus complet disons que la rémunération d'un compte bancaire ordinaire est interdite en France. C'est donc le cas pour le compte séparé d'un syndicat.

Les provisions sur travaux futurs doivent être placées. Idem éventuellement pour un produit exceptionnel dans l'attente de son affectation. Le mode de placement doit exclure toute possibilité de dévalorisation nominale. Les revenus sont théoriquement répartis entre les copropriétaires. Leur modestie fait qu'il y a une tolérance sur ce point de l'administration.

Le dépôt des fonds des copropriétés sur un compte unique ou sur des sous-comptes par immeubles ouverts au nom des syndics permet à ces derniers de placer ces fonds à leur profit, et se procurer ainsi un complément de recettes.

Donc pour résumer, sur un compte séparé, tout devrait revenir aux copropriétaires, sur un compte unique, le syndic garde tout. Il est en principe recommandé de fonctionner avec un compte séparé, même si la plupart des syndic de copropriété font payer le prix fort à ceux qui exigent cette forme de comptabilité.

Question de: Papytech | Réponse de: paul - Mis à jour: 14/01/2008
Sujets en relation:
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus