Veuf, je vais me pacser, est-ce que je perd ma pension de réversion ?

Non seulement le Pacs fait perdre un grand nombre de droits individuels, mais en outre il ne donne pas accès à l’ensemble des droits sociaux des couples mariés.

En ce qui conserne la pension de reversion, les signataires d'un pacs perdent le bénéfice d'une éventuelle allocation veuvage liée à une précédente union et n'ont pas accès à la pension de réversion de leur 'conjoint' pacsé.

Renseignez vous bien auprès du tribunal ou vous avez contracté votre pacs car les lois changent et évoluent régulièrement.

Question de: michel | Réponse de: mona - Mis à jour: 15/01/2008
Sujets en relation:
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus