Après la sortie du locataire, quelle action faire en justice pour se faire payer des loyers dûs ?

Lorsque le locataire est sorti d'un logement en laissant une ardoise de loyers impayés, on peut tout d'abord déduire les loyers impayés sur le montant du dépôt de garantie versé à son entrée.

Si le montant de la caution n'est pas suffisant ou qu'il n'en a pas été prévue, il faut que le bailleur adresse une lettre en recommandée avec accusé de réception au locataire et il est conseillé d'en adresser une individuelle à chaque locataire inscrit sur le bail mais il faut aussi adresser un même courrier à la ou aux personnes qui se seraient portées garantes.

Si après ces envois de lettre de somation de payer, rien ne s'est passé ou si personne ne s'est manifesté, il ne faut pas hésiter pour avoir une chance de se faire payer les loyers et contacter au plus vite un huissier muni du bail de location initialement signé et les éventuels actes de caution solidaire afin qu'il entame une procédure en loyers impayés et ce dernier commencera par délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire au débiteur lui-même mais pourra également se retourner vers le ou les garants afin d'obtenir le paiement des sommes impayées ou un échéancier de règlement.

Il est important de fournir à l'huissier tous les documents du locataire que le bailleur a en sa possession pour qu'il est le plus de renseignements possibles comme les coordonnées de son employeur pur une éventuelle saisie sur salaire ou encore un RIB pour procéder à une saisie arrêt sur le compte bancaire.

Question de: lulu | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 18/06/2008
Sujets en relation:
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus