Combien de temps de réflexion avons nous avant de refuser une succession ?

À compter de l'ouverture de la succession, les héritiers peuvent refuser la succession (en terme juridique on dit 'répudier'). La démarche doit être effectuée dans un délai de 4 mois. Elle porte sur l'ensemble de la succession.

Le délai de prescription de l'option est ramené de 30 ans à 10 ans.(Art.780 du Code Civil)

Complément d'information d'un autre internaute :

Le délai légal d’une prescription d’héritage est de 10 ans, l’héritier dispose donc de cette période pour se décider, s’il est seul ou si aucun autre cohéritier ou créancier n’exige qu’il se prononce sur sa décision, à l’expiration du délai de 10 ans, s’il n’a toujours pas fait de choix, il sera considéré comme renonçant à la succession.

Si la succession concerne plusieurs cohéritiers, l’héritier dispose d’un délai de 4 mois à partir de la date d’ouverture de la succession pour faire part de sa décision et passé ce délai, il peut être contraint par un autre cohéritier ou un créancier de donner sa décision dans les 2 mois suivant la sommation.

Avant de prendre sa décision sur l’acceptation ou le refus de la succession, on peut demander à faire établir un inventaire afin de connaître le passif et l’actif du défunt, cette demande d’inventaire doit être déposée dans un délai de 2 mois à partir de la date d’ouverture de la succession.

Question de: françoise | Réponse de: Jissay et Mod Steph - Mis à jour: 26/06/2008
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