Comment connaitre les droits pour vendre des cartes postales que j'ai créées ?

Pour vendre des cartes postales, il faut tout d’abord les faire imprimer et l’auteur doit déclarer son statut de créateur et de vendeur auprès de la chambre des métiers et de l’industrie afin d’être notamment an règle au niveau des impôts et de l’administration du travail.

Il est préférable de déposer des droits d’auteur pour chacune de ses créations et pour cela il faut contacter l’ADAGP qui la société française chargée de la gestion collective des droits d’auteur dans les arts visuels comme la peinture, la sculpture, la photographie et les cartes postales, les coordonnées de cette société gérant ce type de droits d’auteurs sont 11, rue Berryer - 75008 Paris,

Tél.: 01 43 59 09 79 - Fax.: 01 45 63 44 89 ou adagp@adagp.fr.

Il existe deux articles de loi régissant les droits d’auteur et de propriété qui sont inclus dans le code de la propriété intellectuelle dont l’article L 111-1 stipule : L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial

Et l’article L 123-1 précise également : L'auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. .

Question de: Que_fleurise-la-vie | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 07/10/2008
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