Comment faire pour céder ses parts d'une SARL ?
Si vous voulez céder vos parts dans une SARL, il y a des formalités qui doivent être accomplies afin que cette cession de parts soit valable.
Il faut en premier regarder le régime de la cession qui varie en fonction de la qualité de l’acquéreur. Cet acquéreur peut être :
- un tiers ;
- un conjoint, un descendant, un ascendant ;
- un coassocié.
Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés. Toute clause contraire des statuts est réputée non écrite.
Le cédant doit notifier le projet de cession de ses parts sociales à la société et à chacun des coassociés, par voie d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans un délai de huit jours à compter de la notification, le gérant doit convoquer une assemblée des associés afin qu’elle délibère sur le projet de cession.
L'agrément pour céder les parts de la SARL est acquis si l'on obtient le consentement de la majorité des associés et que cette majorité représente au moins la moitié des parts sociales. Le cédant prend part au vote et la décision lui est notifiée par lettre recommandée avec AR. Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession, le consentement des associés est réputé acquis.
Si il y a un refus d'agrément et que le cédant détient ses parts sociales depuis au moins deux ans, ses coassociés doivent les acheter ou les faire acheter, par un tiers agréé ou par la société elle-même, à moins que le cédant ne renonce à la cession.
Pour céder des parts de SARL aux conjoints, héritier, ascendants ou descendants, c'est en principe libre, sauf si les statuts disent le contraire.
La cession peut être réalisée par acte sous seing privé ou par acte notarié. L’acte doit être établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties. Il faudra aussi prévoir trois exemplaires supplémentaires pour l’accomplissement des formalités.