Comment protéger un héritage d’argent lorsque l’on est marié sous le régime de la communauté ?

Il existe plusieurs régimes de mariage incluant la communauté qui peut être légale, universelle ou encore réduite aux acquêts et certains régimes de communauté peuvent être complétés en incluant des clauses spécifiques.

Plus généralement, lorsqu’un couple se marie sans avoir établi de contrat de mariage et sans avoir émis de souhaits particuliers, ils sont automatiquement mariés sous le régime de la communauté légale qui implique que tous les biens possédés avant le mariage mais aussi tous ceux reçus par donation ou par succession donc par héritage sont en principe la propriété personnelle du concerné, on parle alors de ses biens propres.

Dans ce cas de figure, l’héritage d'argent sera automatiquement protégé et l’autre époux peut ne pas y avoir accès si tel est le désir de l’époux héritier.

Si le mariage a été célébré sous un autre régime de communauté incluant que tous les biens même reçus après le mariage sont des biens communs aux deux époux, il est possible de faire modifier le régime matrimonial auprès d’un notaire mais pour cela, il faut que les deux parties soient d’accord et que le mariage date de plus de deux ans.

Question de: remy 3008 | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 06/11/2008
Sujets en relation:
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus