Comment savoir à qui s'adresser pour savoir si l'on jouit des ses droits civiques ?

Pour savoir si vous jouissez de vos droits civiques, il vous faut faire une demande de casier judiciaire. Vous pouvez donc demander le bulletin n° 3 qui est totalement gratuit..

Si vous êtes né(e) en France métropolitaine dans un département d'Outre-Mer ou à Saint Pierre et Miquelon, vous pouvez effectuer directement votre demande par Internet sur le site : cjn.justice.gouv.fr

Vous recevrez ce document en moins d'une semaine par la voie postale ordinaire.

Attention, ce document confidentiel est strictement personnel. Vous n'avez pas le droit de demander

le bulletin d'une autre personne, même s'il s'agit de votre conjoint(e) ou de votre enfant majeur.

La loi punit quiconque s'est fait délivrer le bulletin du casier judiciaire d'un tiers.

Vous pouvez donc savoir si vous avez toujours vos droits civiques avec le bulletin n° 3 car il comporte les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit :

  • les condamnations à un emprisonnement de plus de deux ans sans sursis ou dont le sursis a été intégralement révoqué ;
  • les condamnations à un emprisonnement ne dépassant pas deux ans si le tribunal en a ordonné la mention ;
  • les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées à titre principal pendant leur durée ;
  • les décisions prononçant le suivi socio-judiciaire ou la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.

A noter qu'il est possible de demander au juge, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n° 3 tout en demeurant inscrite au bulletin n° 1 et au bulletin n° 2.

Question de: valou | Réponse de: Adeline - Mis à jour: 26/10/2007
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