Comment se procurer le formulaire pour déclaration de dissolution association loi 1901 ?

La dissolution d’une association peut se faire de façon volontaire ou automatique mais afin que cette association soit déclarée comme réellement dissoute et non pas en sommeil par l’administration, il est nécessaire de procéder à certaines formalités.

Il faut commencer par transmettre à la Préfecture le formulaire Cerfa n°13972*02 ainsi qu'un procès-verbal de la délibération de l’assemblée générale et un exemplaire des statuts de l’association qui auront dus être mis à jour et signés par au moins deux des personnes qui figurent sur la liste des dirigeants, transmise le plus récemment à la Préfecture.

Pour se procurer le formulaire de dissolution d’une association référencé Cerf n°13972*02, il est possible d’en faire la demande directement à la Préfecture ou de le télécharger sur le site officiel de l’administration publique Vosdroit.Service-Public.fr

La dissolution d’une association peut intervenir suite à différentes causes et elle peut s’effectuer sous l’effet de la volonté de ses membres ou sous la contrainte.

Question de: rené | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 27/04/2011
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