Dans quel cas faire une procuration au notaire et est-ce payant ?

Il est possible et tout à fait légal de donner procuration à son notaire ou à toute autre personne de son entourage majeure et juridiquement responsable et cela peut se faire lorsque la personne concernée a un empêchement et ne peut se déplacer.

Une procuration donnée directement à son notaire ou à une tierce personne permet de signer par l’intermédiaire de quelqu’un un acte qui peut concerner l’achat ou la vente d’un bien, une location, un acte de succession ou tout autre acte notarié.

Se faire représenter par une tierce personne grâce à une procuration sous seing privé est gratuit et ne provoque pas de frais supplémentaires mais s’il s’agit de se faire représenter directement par le notaire, il est possible que ce dernier facture des honoraires pour ses services et sa représentation.

Question de: marine | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 27/01/2009
Sujets en relation:
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus