En attendant la cloture de la succession le notaire ne peut-il remettre au moins 7O% de la somme prévue ?
Un notaire doit régler aux héritiers ce qu’il leur revient de droit aux termes de la succession.
De plus, il ne peut pas faire une avance sur succession car si cette dernière n’est pas réglée c’est peut-être que des biens immobiliers doivent être vendus ou expertisés mais il peut également s’agir de n’importe quel autre bien qui doit être vendu. Tant que la vente n’est pas définitive, le notaire ne peut pas connaitre à l’avance le montant à inclure dans la succession.
Une avance sur succession peut être faite mais il faut que cela soit réalisé directement par le donateur de son vivant, il s’agit de faire une donation simple de son vivant devant notaire mais ces donations sont soumis au rapport successoral et devront faire l’objet d’une réévaluation le jour du partage définitif ce qui peut impliquer que l’héritier ayant reçu cette donation simple doive régler des indemnités sur la différence de prix aux autres héritiers.
Pour obtenir une avance sur le règlement d’une succession, il faut avant tout en discuter avec son notaire si un protocole peut être signé car chaque succession est différente et comporte ses difficultés pour en venir à bout mais attention une avance sur le règlement d’une succession peut être assujettie à une taxe.