En attendant un jugement en appel, le premier jugement reste t-il en vigueur ?

Une demande d'appel est une procédure judiciaire qui permet à une des parties concernées de pouvoir disposer d'une voie de recours qui  tend à faire réformer ou annuler  un jugement qui a été rendu en première instance par une juridiction en premier degré et par un juge d'appel peut donc être amené à juger à nouveau une décision rendu par une première juridiction en fait et en droit.

Le jugement en appel permet donc à l'une des parties d'exercer son pouvoir de recours en vue de voir le premier jugement, rendu par un premier tribunal, partiellement ou complètement infirmer mais cette décision peut également être modifiée sur certains points ou encore être complètement confirmée.

En attendant que le jugement en appel soit traité par un juge et une cour d'appel, le premier jugement qui a été rendu en première instance et en premier degré peut être tout de même appliqué et mis en oeuvre mais attention pour que cela soit possible, il est obligatoire que le compte rendu de cette première décision mentionne la notion  d'exécutoire .

En effet, le premier jugement rendu peut être appliqué en attendant la décision rendu par la cour d'appel seulement si ce jugement est rendu exécutoire et pour le faire appliquer, il est obligatoire de remettre à un huissier de justice l'original de la grosse exécutoire.

Complément d'information d'un autre internaute :

Quand un premier juge statue, sa décision peut être frappée d'appel, c’est à dire la personne qui a perdu peut demander à un autre juge de venir rejuger toute l'affaire.

Une fois ce second juge saisi, le premier est dessaisie, c’est à dire il ne peut plus participer à l'affaire.

Par contre tant que le second juge n'est pas officiellement et formellement saisi, le premier peut toujours être saisi de certains recours pour réformer son premier jugement. Par exemple, si les dommages-intérêt d'une hauteur de 10.000€ ont été mal écrit sur le jugement en 1.000€ il possible de faire un recours en rectification d'erreur matérielle.

Rappelons à toutes fins utiles, que la personne défaillante (celle qui perd en première instance) dispose d'un délai de 2 mois pour faire appel.

Question de: marie | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 19/05/2010
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